Le paiement des frais de notaire intervient lorsque l’acheteur et le vendeur signent un acte de vente définitif lors d’une transaction immobilière. Par conséquent, l’acheteur paie les frais de notaire à ce moment.
L’acte authentique est signé avec le paiement des frais de notaire
Toutes les transactions immobilières sont finalisées après la signature du contrat de vente officiel, ou « acte de vente« , qui intervient environ trois mois après la signature de l’accord préliminaire (compromis ou promesse de vente). Au moment de la signature, l’acheteur paiera au notaire les frais de notaire (parfois appelés « frais d’acquisition »). L’acquéreur peut avoir versé le dépôt de garantie lors de la pré-signature, du contrat ou ultérieurement, avant de payer les frais de notaire liés à la clôture de la vente.
Le dépôt de garantie n’est pas exigé, bien qu’il soit souvent utilisé. Dans la plupart des cas, elle varie de 5% à 10% du prix de vente et est prélevée par le notaire le jour de la vente. L’une des parties impliquées dans le témoignage d’un dépôt de garantie (également appelé « séquestre ») peut être un notaire. Dans le cas où il découvre le dépôt de garantie, il peut bloquer les fonds en les déposant à la Caisse des Dépôts et Consignations.
A combien s’élèvent les « droits de mutation » (appelés aussi « frais de notaire ») ?
Afin d’indemniser le notaire chargé de faire toutes les démarches nécessaires et de rédiger tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession de logement, des frais de notaire sont imposés. Le montant des frais de notaire varie fortement selon que le bien est ancien ou neuf.
Les frais pour une maison plus ancienne peuvent représenter jusqu’à 8 % du prix d’achat. En supposant un prix de la maison de 200 000 €, cela équivaut à un versement hypothécaire annuel moyen de 14 000 € à 16 000 €.
Deux à trois pour cent de la valeur de la propriété sont ajoutés pour les frais administratifs lorsqu’il s’agit d’un logement neuf. Les frais pour une maison au prix de 200 000 € sont de l’ordre de 4 000 € à 6 000 €.
Mais les honoraires du notaire ne sont pas seulement le salaire du notaire. Ils sont constitués pour l’essentiel des droits de mutation du vendeur qui représentent 5,09 ou 5,80% du prix de vente, ainsi que des commissions et autres frais du vendeur pour un montant total de 800 €, la participation du vendeur aux frais de clôture s’élevant à 0,10% du prix de vente , et les frais de notaire du vendeur dont le montant est compris entre 15% et 20% du prix total d’acquisition.
En cas de vente immobilière, l’acheteur est responsable de ces frais
Les frais de notaire sont généralement couverts par l’acheteur du bien, mais il peut y avoir des exceptions. Et en fait, cela semble vraiment raisonnable. En effet, payer les frais de notaire permet de passer formellement de propriété à l’arrivée du nouveau propriétaire et d’enregistrer l’acte de vente. A ce titre, il est responsable du paiement de ces frais.
C’est aussi ce que dit l’article 1593 du Code civil. Ce règlement s’applique aux maisons et appartements nouvellement construits et existants. A ce titre, les terrains constructibles sont également concernés. Que vous passiez par un magasin physique, un marché en ligne comme Liberkeys ou que vous suiviez la voie de la vente directe, l’acheteur sera responsable des frais de notaire.
Il doit les payer au moment de la signature du contrat de vente. Lorsque l’acquéreur se présente chez le notaire avec le vendeur pour signer l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit également prévoir une somme d’argent pour couvrir les frais de notaire. Cet acte certifie la vente et le transfert de propriété de la propriété achetée. Le paiement des frais de notaire, du prix de vente du bien et de la commission due au courtier sont tous requis avant la signature du contrat.
La somme n’est en réalité qu’une estimation
Il ne s’agit que d’une estimation du coût réel pour l’acquéreur lorsqu’il s’acquitte des frais de notaire le jour de la signature du contrat de vente. En effet, le travail du notaire ne s’arrête pas à la signature de l’acte. Cela signifie que certains frais administratifs et monétaires seront payés ultérieurement.
Ainsi, le montant réel des frais de notaire ne sera connu que quelques semaines ou mois après la signature de l’acte authentique. Les coûts d’acquisition estimés sont les seuls connus au moment du paiement.
Une fois le montant final déterminé, le notaire pourra vous envoyer une facture complémentaire ou un chèque de remboursement selon que les honoraires dépassent ou non le total prévu. Le notaire sera toujours en mesure de vous fournir la justification légale des frais que vous devrez payer. En règle générale, ils représentaient entre 7 et 8% du prix de vente dans le passé. En règle générale, les frais de notaire représentent moins de 3% du prix de vente lors d’un nouvel achat.